Des CRA signés, horodatés, traçables de bout en bout

Le CRA signé est la preuve que la prestation a été réalisée. C'est lui qui justifie la facture, et c'est lui que vous produirez en cas de désaccord ou de contrôle.

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Ce que dit le droit

L'article 1366 du Code civil

« L'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Deux conditions, donc : savoir qui a signé, et pouvoir montrer que le document n'a pas été modifié. Ce sont exactement les quatre garanties décrites plus bas.

Le règlement européen eIDAS

Son article 25 précise qu'une signature électronique ne peut pas être écartée en justice au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique. Le juge apprécie ensuite sa fiabilité : identification du signataire, horodatage, traçabilité.

Le CRA est-il obligatoire ?

Aucune loi n'impose le CRA. Mais la plupart des contrats de prestation en régie le prévoient, car c'est la pièce qui justifie le nombre de jours facturés. En cas de litige sur une facture, c'est le premier document demandé.

Pour le sens du mot et le contenu d'un CRA, voir CRA : définition.

Ce qui rend un CRA probant

Quatre garanties, intégrées à chaque CRA, sans action de votre part.

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Sociétés contrôlées

SIREN, SIRET et TVA renseignés et contrôlés (algorithme de Luhn), préremplis depuis l'API officielle Recherche d'entreprises.

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Signataire authentifié

Mot de passe, puis code à usage unique à 6 chiffres envoyé par email, SMS ou WhatsApp, à chaque connexion.

schedule

Signature horodatée

Date et heure de chaque dépôt, validation ou refus, rattachés à la personne qui a agi.

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Historique complet

Rien n'est effacé sans trace : toute modification est journalisée, toute suppression est une désactivation.

Le circuit d'un CRA

Du dépôt à l'archivage, chaque étape laisse une trace.

Dépôt

Le prestataire saisit ses temps et soumet son CRA. Le dépôt est daté et attribué.

Validation ou refus

Le signataire du client (principal ou suppléant) signe ou refuse en un clic, après authentification.

Archivage

Le CRA signé est archivé avec son historique et exportable en PDF à tout moment, par le client comme par le prestataire.

Une même preuve, conservée des deux côtés : elle protège la facture du prestataire autant que le paiement du client.

Des CRA qui font preuve, dès la première fin de mois

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