Xylao
Ce DPA encadre le traitement de données personnelles réalisé par Apilice pour ses clients via le logiciel Xylao, conformément à l'article 28 du RGPD.
Le sous-traitant : Apilice, SAS au capital de 150 €, SIREN 850 587 460, RCS Pontoise, siège social 19 rue du Buisson Flocourt, 95470 Saint-Witz, représentée par Patrick JOYEUX, Président. Contact données personnelles : contact@xylao.fr.
Le responsable de traitement : la société cliente de Xylao, identifiée lors de la création de son compte ou dans son bon de commande (« le Client »).
Le présent accord (« le DPA ») est annexé aux conditions générales d'utilisation de Xylao et en fait partie intégrante. Il prend effet à l'acceptation de ces conditions par le Client. En cas de contradiction sur la protection des données personnelles, le DPA prévaut.
Définitions. Les termes « données personnelles », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données » et « personne concernée » ont le sens que leur donne le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). « Xylao » désigne le logiciel édité par Apilice et mis à disposition du Client.
Apilice traite des données personnelles pour le compte du Client, uniquement pour fournir Xylao, plateforme de gestion des comptes rendus d'activité (CRA), dans les conditions prévues au contrat principal.
Apilice n'utilise pas les données du Client pour son propre compte, ni à des fins commerciales ou d'entraînement de modèles.
Les catégories de données et de personnes concernées sont décrites en Annexe 1. Le Client reste responsable de déterminer les données qu'il saisit dans Xylao et de leur licéité (base légale, information des personnes, minimisation).
Le Client s'interdit de saisir dans Xylao des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ou des données relatives à des condamnations pénales (article 10), sauf accord écrit préalable d'Apilice.
Apilice s'engage à :
Apilice met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en Annexe 2, adaptées au risque (article 32 du RGPD). Elles incluent notamment le chiffrement des communications, le contrôle des accès par habilitation, la journalisation, des sauvegardes et la procédure de gestion des violations.
Apilice peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas diminuer le niveau global de sécurité.
Le Client donne à Apilice une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 3.
Apilice informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données dans un délai de 15 jours. Si les parties ne trouvent pas de solution, le Client peut résilier le service concerné sans pénalité.
Apilice impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection équivalentes à celles du DPA et reste responsable envers le Client de leur exécution.
Le Client reste seul interlocuteur des personnes concernées. Si Apilice reçoit directement une demande d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), elle la transmet au Client sous 5 jours ouvrés, sans y répondre elle-même sauf instruction contraire.
Apilice aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre à ces demandes. Les fonctionnalités d'export et de suppression de Xylao sont les moyens prévus à cet effet. Une assistance dépassant l'usage normal du logiciel peut être facturée sur devis.
Apilice notifie le Client par e-mail, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données personnelles affectant les données du Client.
La notification décrit, dans la mesure des informations disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Apilice complète ces informations au fur et à mesure et aide le Client à notifier la CNIL (72 heures, article 33 du RGPD) et, le cas échéant, les personnes concernées (article 34).
Apilice consigne chaque violation dans un registre interne, avec ses conséquences et les mesures prises.
Les données du Client sont hébergées en France, chez OVH SAS (centre de données de Gravelines), sur un serveur privé virtuel (VPS) avec option de sauvegarde. Les sauvegardes sont également stockées en France.
Apilice ne transfère pas de données hors de l'Espace économique européen sans l'accord écrit du Client, sauf obligation légale. Le canal WhatsApp, facultatif et activé à la demande, fait appel à Meta Platforms Ireland Limited, qui peut transférer des données hors Union européenne dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou du Data Privacy Framework. Ces traitements sont indiqués en Annexe 3.
Apilice met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer sa conformité : description des mesures de sécurité, liste à jour des sous-traitants ultérieurs, attestations ou certifications éventuelles.
Le Client peut réaliser, ou faire réaliser par un tiers tenu au secret, un audit au plus une fois par an, sur préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber l'activité d'Apilice. Un audit supplémentaire est possible après une violation de données avérée. Les frais d'audit sont à la charge du Client.
À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé, sur demande adressée à contact@xylao.fr. Passé ce délai, Apilice supprime les données de la base de production, sauf conservation exigée par la loi, et confirme la suppression par écrit sur demande.
Les copies de sauvegarde sont purgées selon leur cycle normal (sauvegardes quotidiennes conservées 14 jours), sous 90 jours maximum à compter de la fin du contrat.
La responsabilité d'Apilice au titre du DPA est soumise aux limitations prévues au contrat principal, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD (article 82).
Le DPA est régi par le droit français. Tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège d'Apilice (Pontoise), sauf disposition impérative contraire.
| Élément | Description |
|---|---|
| Personnes concernées | Utilisateurs du Client (administrateurs, collaborateurs, signataires), prestataires indépendants et collaborateurs de fournisseurs rattachés au Client, contacts des sociétés partenaires. |
| Données traitées | Identité et coordonnées professionnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone), mot de passe et codes de vérification (hachés), journaux de connexion (date, adresse IP, résultat), comptes rendus d'activité (périodes, volumes d'heures ou de jours, observations), relations entre sociétés, historique et signatures horodatées des CRA, invitations. |
| Données sensibles | Aucune. |
| Finalité | Fourniture du logiciel Xylao. |
| Durée de conservation | Durée du contrat. Après la fin du contrat : suppression de la base de production sous 30 jours et des sauvegardes sous 90 jours (article 10). Journaux de connexion : 12 mois glissants. |
| Sous-traitant | Service rendu | Localisation du traitement | Garantie de transfert hors UE |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du serveur et de la base de données | France (Gravelines) | Sans objet |
| OVH (smtp.mail.ovh.net) | Envoi d'e-mails transactionnels (codes, invitations, rappels) | France | Sans objet |
| allMySMS | Envoi de SMS transactionnels (codes de vérification, relances) | France | Sans objet |
| Meta Platforms Ireland Limited (WhatsApp Business) | Envoi de messages WhatsApp (codes, relances), uniquement si ce canal est activé | Irlande (UE) ; transferts possibles hors UE | Clauses contractuelles types ou Data Privacy Framework |
| GoCardless SAS | Prélèvement SEPA de l'abonnement (mandat et paiements) | France ; traitements pouvant impliquer le Royaume-Uni | Décision d'adéquation de la Commission européenne |
| WeInvoice | Émission des factures électroniques de l'abonnement | France | Sans objet |
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026