← Blog · Valeur juridique · 12 octobre 2026
Ce qu'un CRA signé prouve vraiment
Un compte-rendu d'activité signé est la trace que la prestation a été réalisée. C'est lui qui justifie la facture, et c'est lui que l'on produit en cas de désaccord ou de contrôle. Sa force dépend de quatre éléments :
- Qui a signé : un signataire authentifié, par mot de passe et code à usage unique.
- Pour qui : des sociétés identifiées, dont le SIREN, le SIRET et la TVA sont renseignés et contrôlés.
- Quand : la date et l'heure de chaque dépôt, validation ou refus.
- Et ensuite : un historique complet — rien n'est effacé sans trace.
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